22 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme pour les commerçants en diamant qui sont enregistrés en application de l'article 169, § 3 de la loi-programme du 2 août 2002(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2013 et mise à jour au 24-10-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 6-11-2006
- Numéro
- 2006011448
- Page
- 58868
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-10-22/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-11-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-10-07/04, art. 2, 002; En vigueur : 03-11-2013>
