3 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée.

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée, abrogé par l'arrêté royal du 24 décembre 1992, est rétabli dans la rédaction suivante :

" Art. 7. § 1er. Lorsque l'assureur peut exercer, en vertu de la loi ou du contrat d'assurance, un droit de subrogation ou de recours contre un assuré qui était mineur au moment de l'événement qui a donné lieu au dommage, ce droit s'exerce à concurrence des dépenses nettes effectuées par l'assureur.

Sont considérées comme dépenses nettes effectuées par l'assureur, le montant en principal de l'indemnité qu'il verse, ainsi que les frais judiciaires et les intérêts, l'ensemble diminué des sommes qu'il a pu récupérer.

§ 2. Le montant maximum de la subrogation ou du recours est déterminé comme suit :

1°Lorsque les dépenses nettes ne sont pas supérieures à 11.000 euros, la subrogation ou le recours peut s'exercer intégralement;

2°Lorsque les dépenses nettes sont supérieures à 11.000 euros, ce dernier montant est augmenté de la moitié des sommes dépassant 11.000 euros. La subrogation ou le recours s'élève à un montant maximum de 31.000 euros. "

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 1e novembre 2006.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrats d'assurance en cours dès son entrée en vigueur.

Les entreprises d'assurance mettent le texte des contrats d'assurance en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté en conformité avec celui-ci lors de la première échéance annuelle qui suit la période de six mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions et Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN.