Texte 2006011439
Article 1er.§ 1er. Le conseil d'administration est chargé de l'administration d'APETRA.
§ 2. A cette fin, le conseil d'administration assure les missions suivantes :
a)la sélection, la nomination et la révocation des membres du comité de direction. Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent pas faire partie de ce comité de direction.
Si le comité de direction compte plus d'un directeur, le conseil d'administration accorde à l'un d'entre eux le titre de directeur général et il établit la répartition des tâches.
Le conseil d'administration détermine les règles relatives à la rémunération et aux autres conditions de travail du comité de direction.
b)la présentation d'une liste de candidats-présidents dans laquelle le Ministre désigné le Président du conseil d'administration;
c)l'approbation du contrat de gestion ainsi que toute modification de ce contrat;
d)l'approbation annuelle d'un plan d'entreprise établi par la direction, ainsi que le rapport particulier visé à l'article 661, 6° du Code des sociétés, dont les projets lui sont soumis par la direction.
Le plan d'entreprise concerne un plan pluriannuel progressif reprenant un plan d'achat et de vente, un plan de remplacement des produits et de stockage et un plan de financement y afférent. Les parties du plan d'entreprise concernant la mise en oeuvre des missions de service public sont soumises à l'approbation du Ministre pour être vérifiées en fonction des dispositions du contrat de gestion. Les autres éléments lui sont communiqués à titre d'information.
e)L'approbation de l'inventaire et des comptes annuels soumis par la direction, y compris le bilan, le compte des résultats et l'explication relative au rapport annuel visé aux articles 95 et 96 du Code des Sociétés;
f)l'établissement, en concertation avec la direction, du règlement d'ordre intérieur ainsi que la fixation des autres règlements;
g)la fixation des règles spécifiques relatives à l'achat et la vente de propres réserves, à l'attribution de contrats de délégation et aux contrats de capacité de stockage;
h ) la fourniture d'éléments objectifs pour une révision éventuelle de la formule de calcul et de chacun des éléments de cette formule pour le financement de la contribution d'APETRA;
i)les autres compétences qui lui sont formellement attribuées par la loi et ses arrêtés d'exécution, par les statuts adoptés en vertu de l'arrêté royal et par les lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
Art. 2.Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an et ensuite aussi souvent que le Président l'estime nécessaire ou que trois membres, au moins, en expriment le souhait au président.
Les convocations mentionnent le lieu, la date, l'heure et l'agenda de la réunion. Elles sont envoyées au moins 5 jours ouvrables avant la réunion par lettre, fax ou tout autre moyen écrit. Le commissaire du gouvernement est convoqué de la même manière.
Art. 3.§ 1er. Les membres du conseil d'administration ont le droit de vote; le Président a seulement le droit de vote en cas de partage des voix.
§ 2. Des conclusions valables ne peuvent être prises que lors d'une réunion dans laquelle au moins 4 des membres du conseil d'administration (à l'exclusion du Président) sont présents. Si ce quorum de présence n'est pas atteint, une nouvelle réunion, convoquée dans le mois et avec le même ordre du jour, pourra délibérer et voter valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
Pour autant qu'il n'en soit pas stipulé autrement dans les règlements d'APETRA, l'adoption d'une conclusion requiert la majorité simple.
§ 3. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres présents. Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par deux administrateurs.
Art. 4.§ 1er. Si un membre du conseil d'administration a un intérêt contraire direct ou indirect par rapport à une décision, un avis ou tout acte d'APETRA, il ne peut pas assister aux délibérations du conseil d'administration, ni participer au vote. Il doit en informer préalablement les autres membres du conseil d'administration, qui doivent le transcrire dans le procès-verbal de la réunion.
§ 2. Sans préjudice des autres limitations prévues par ou en vertu d'une loi ou dans les statuts de la société, le mandat du titulaire est incompatible avec le mandat ou les fonctions suivantes :
1°membre du Parlement européen ou de la
Commission européenne;
2°membres des Chambres législatives; 3° membre du Gouvernement fédéral ou membre du cabinet du Ministre dont relève la société;
4°membre du Parlement d'une Communauté ou d'une Région;
5°membre du Gouvernement d'une Communauté ou d'une Région;
6°Gouverneur d'une province, y compris le gouverneur adjoint de la province de Brabant flamand et les commissaires du gouvernement fédéral, portant les titres de gouverneur et de vice-gouverneur, institués dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, commissaire d'arrondissement ou membre de la députation permanente d'un Conseil provincial;
7°membre du personnel statutaire ou contractuel de la société;
8°bourgmestre, échevin ou président du centre public d'aide social d'une commune de plus de 30 000 habitants ou titulaire d'un mandat ou d'une fonction de plein exercice dans une intercommunale;
Lorsqu'un administrateur contrevient aux dispositions de l'alinéa précédent, il est tenu de se démettre des mandats ou fonctions en question dans un délai d'un mois. S'il ne le fait pas, il est réputé, à l'expiration de ce délai, s'être démis de plein droit de son mandat auprès de la société, sans que cela ne porte préjudice à la validité juridique des actes qu'il a accomplis ou des délibérations auxquelles il a pris part pendant la période concernée.
Art. 5.Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et de l'Energie,
M. VERWILGHEN.