22 AOUT 2006. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2006 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999 et la loi du 22 février 2006.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 19-9-2006
- Numéro
- 2006011407
- Page
- 47666
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-08-22/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-09-2006
- Texte modifié
- 1995011169
- belgiquelex
Article 1er.Le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 2006 comme suit :
- le droit d'inscription de base : 120,00 euros;
- le droit d'inscription particulier : 36,00 euros.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 août 2006.
M. VERWILGHEN.
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