22 AOUT 2006. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2006 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999 et la loi du 22 février 2006.

Article 1er.Le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 2006 comme suit :

- le droit d'inscription de base : 120,00 euros;

- le droit d'inscription particulier : 36,00 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 août 2006.

M. VERWILGHEN.