Texte 2006011405
Article 1er.Les dispositions de la loi du 10 juin 2006 sur la protection de la concurrence économique et de la loi du 10 juin 2006 instituant un Conseil de la concurrence sont coordonnées conformément au texte annexé au présent arrêté.
Art. 2.La coordination porte l'intitulé suivant : "Loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 15 septembre 2006".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2006.
Art. 4.Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
Annexe.
Art. N1.Loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006.
(Pour la loi, voir 2006-09-15/67).