22 AOUT 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 2003 fixant les modes de preuve de la compétence professionnelle des guichets d'entreprises agréés.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 14-9-2006
- Numéro
- 2006011391
- Page
- 46857
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-08-22/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-09-2006
- Texte modifié
- 2003011336
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 mai 2003 fixant les modes de preuve de la compétence professionnelle des guichets d'entreprises agréés, les modifications suivantes sont apportées :
1°le § 1er, deuxième alinéa, est remplacé par la disposition suivante : " Le collaborateur visé à l'alinéa premier qui ne satisfait pas aux conditions de diplômes, a au moins deux ans d'expérience en matière de prestation de services aux entreprises. ";
2°le § 2 est supprimé.
Bruxelles, le 22 août 2006.
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN.
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