Lex Iterata

Texte 2006011391

22 AOUT 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 2003 fixant les modes de preuve de la compétence professionnelle des guichets d'entreprises agréés.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
14-9-2006
Numéro
2006011391
Page
46857
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-08-22/46
Entrée en vigueur / Effet
24-09-2006
Texte modifié
2003011336
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 mai 2003 fixant les modes de preuve de la compétence professionnelle des guichets d'entreprises agréés, les modifications suivantes sont apportées :

le § 1er, deuxième alinéa, est remplacé par la disposition suivante : " Le collaborateur visé à l'alinéa premier qui ne satisfait pas aux conditions de diplômes, a au moins deux ans d'expérience en matière de prestation de services aux entreprises. ";

le § 2 est supprimé.

Bruxelles, le 22 août 2006.

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN.