5 AOUT 2006. - Arrêté royal portant création d'un système de collecte de données sur les accidents dans lesquels peuvent être impliqués des produits ou des services(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2023 et mise à jour au 16-01-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 7-9-2006
- Numéro
- 2006011389
- Page
- 45615
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-08-05/65
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-09-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2022-09-25/14, art. 76, 002; En vigueur : 26-01-2023>
