1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 31 et 33 de la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 1-12-2006
- Numéro
- 2006011384
- Page
- 66750
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-09-01/95
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les dispositions des articles 31 et 33 de la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
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