3 AOUT 2006. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, le règlement transactionnel visé à l'article 13.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 21-8-2006
- Numéro
- 2006011370
- Page
- 41429
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-08-03/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-08-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, le conseiller général de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, le règlement transactionnel visé à l'article 13 de la loi.
Bruxelles, le 3 août 2006.
M. VERWILGHEN.
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