Lex Iterata

Texte 2006011350

25 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du parc pour enfant Galvanochroom 22751 avec Marlina comme producteur.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
23-8-2006
Numéro
2006011350
Page
41913
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-25/31
Entrée en vigueur / Effet
23-08-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La mise sur le marché du parc pour enfant Galvanochroom 22751 avec Marlina comme producteur est interdite.

Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 juillet 2006.

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.