Lex Iterata

Texte 2006011330

10 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 mars 2006 modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
1-8-2006
Numéro
2006011330
Page
37488
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-10/35
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge les articles 1er à 9, 32, 37 à 39, 1° et 41 de la loi du 22 mars 2006 modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN.