Lex Iterata

Texte 2006011318

7 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant la rémunération d'un commissaire du Gouvernement auprès d'APETRA.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
24-7-2006
Numéro
2006011318
Page
36347
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-07/36
Entrée en vigueur / Effet
24-07-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La rémunération annuelle du commissaire du Gouvernement auprès d'APETRA est fixée à 7 000 EUR.

Cette allocation est payée mensuellement à terme échu.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er du présent arrêté est lié à l'indice-pivot 138,01.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au moment de son publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donne à Bruxelles, le 7 juillet 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie et de l'Energie

M. VERWILGHEN.