7 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant la rémunération d'un commissaire du Gouvernement auprès d'APETRA.

Article 1er.La rémunération annuelle du commissaire du Gouvernement auprès d'APETRA est fixée à 7 000 EUR.

Cette allocation est payée mensuellement à terme échu.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er du présent arrêté est lié à l'indice-pivot 138,01.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au moment de son publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donne à Bruxelles, le 7 juillet 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie et de l'Energie

M. VERWILGHEN.