Article 1er.Sont désignés comme membres effectifs de la Commission d'arbitrage visée à l'article 10 de la loi du 19 décembre relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, modifiée par la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses :
- Luc ARDIES et Pierre-François RIZZO, en tant que représentants des personnes qui obtiennent le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial;
- Sarah DE GREEF et Didier DEPREAY, en tant que représentants des personnes qui octroient le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial;
- Francis DERYCKERE et Philippe LENGLER, en tant que représentants du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;
- Olivier VAES et Pierre DEMOLIN, en raison de leur expertise en matière d'accords de partenariat commercial.
Art. 2.Sont désignés comme membres suppléants de la Commission d'arbitrage visée à l'article 10 de la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, modifiée par la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses :
- Michiel VERHAMME et Clarisse RAMAKERS, en tant que représentants des personnes qui obtiennent le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial;
- Charles GHEUR et Nathalie PINT, en tant que personnes qui octroient le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial;
- Geneviève TOMSON et Stefaan DE VOS, en tant que représentants du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;
- Benoit STOCKMAN et Jean-Marie RIKKERS, en raison de leur expertise en matière d'accords de partenariat commercial.
Bruxelles, le 4 juillet 2006.
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE.