30 JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant approbation du Règlement d'ordre intérieur du Conseil de la Propriété intellectuelle.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 19-7-2006
- Numéro
- 2006011312
- Page
- 35864
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-06-30/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-07-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil de la Propriété intellectuelle annexé au présent arrêté est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté ainsi que le règlement d'ordre intérieur entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 juin 2006.
M. VERWILGHEN
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du Conseil de la Propriété intellectuelle.
(Pour le Règlement, voir 2006-07-19/30).
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.