Lex Iterata

Texte 2006011312

30 JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant approbation du Règlement d'ordre intérieur du Conseil de la Propriété intellectuelle.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
19-7-2006
Numéro
2006011312
Page
35864
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-06-30/35
Entrée en vigueur / Effet
18-07-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil de la Propriété intellectuelle annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté ainsi que le règlement d'ordre intérieur entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 juin 2006.

M. VERWILGHEN

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du Conseil de la Propriété intellectuelle.

(Pour le Règlement, voir 2006-07-19/30).