14 JUIN 2006. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement du comité consultatif pour les télécommunications(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2024 et mise à jour au 30-05-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 3-7-2006
- Numéro
- 2006011299
- Page
- 33322
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-06-14/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-07-2006
- Texte modifié
- 1992014288
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-05-12/17, art. 10, 002; En vigueur : 09-06-2024>
