Texte 2006011298

15 JUIN 2006. - Arrêté royal visant à l'approbation des statuts d'APETRA(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2024 et mise à jour au 14-02-2024)

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
18-7-2006
Numéro
2006011298
Page
35730
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-06-15/52
Entrée en vigueur / Effet
18-07-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2024-02-07/02, art. 2, 002; En vigueur : 14-02-2024>

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