Texte 2006011277

10 MAI 2006. - Loi instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles.

ELI
Justel
Source
Politique Scientifique
Publication
19-6-2006
Numéro
2006011277
Page
30912
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-05-10/36
Entrée en vigueur / Effet
19-06-2006
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2008-02-12/37, art. 29, 002; En vigueur : 02-04-2008>

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