Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par :
1°La loi : la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
2°Les stocks d'APETRA : les stocks en propriété d'APETRA et les quantités mises à la disposition qu'elle gère.
Art. 2.Le pourcentage maximal de stocks d'APETRA que cette dernière peut détenir à l'étranger, en respectant les conditions stipulées dans l'article 13 de la loi, est fixé à trente pourcent.
Si les quantités mises à disposition d'APETRA sont insuffisantes ou à un prix supérieur à la contribution visée à l'article 18, § 1er, de la loi, le Ministre peut accorder une dérogation à ce pourcentage maximal.
APETRA s'efforce de diminuer ce pourcentage graduellement.
Art. 3.Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Naples, le 2 juin 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et de l'Energie,
M. VERWILGHEN.