Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par :
La loi : la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
Art. 2.La liste des codes de la nomenclature combinée qui correspondent aux catégories visées à l'article 3, § 1er, de la loi est comme suit :
a. 1re catégorie :
- les essences des codes NC 2710 11 31, 2710 11 51 et 2710 11 59;
- les essences des codes NC 2710 11 49, 2710 11 41 et 2710 11 45;
b. 2e catégorie :
- Kérosène des codes NC 2710 19 21 et 2710 19 25;
- Gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49;
- 3e catégorie : fuel lourd des codes NC 2710 19 61 jusqu'à et y compris 2710 19 69.
Les renvois aux codes de la nomenclature combinée, font référence à la nomenclature combinée d'application le 1er janvier 2003 du tarif douanier commun des Communautés européennes.
Bruxelles, le 24 mai 2006
M. VERWILGHEN.