11 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 février 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité socio-économique national pour la Distribution.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 12-6-2006
- Numéro
- 2006011228
- Page
- 29925
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-05-11/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-06-2006
- Texte modifié
- 2005011109
- belgiquelex
Article 1er.L'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 23 février 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité socio-économique national pour la Distribution est abrogé.
Art. 2.Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions et Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE.
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