Lex Iterata

Texte 2006011228

11 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 février 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité socio-économique national pour la Distribution.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
12-6-2006
Numéro
2006011228
Page
29925
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-05-11/42
Entrée en vigueur / Effet
22-06-2006
Texte modifié
2005011109
belgiquelex

Article 1er.L'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 23 février 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité socio-économique national pour la Distribution est abrogé.

Art. 2.Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions et Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE.