1 MAI 2006. - Arrêté royal fixant le montant maximal annuel des frais de fonctionnement du Comité de suivi et son secrétariat permanent, créés par les articles 3 et 4 de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires, et des coûts des avis et études demandés par ce comité, à charge desdites provisions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2024 et mise à jour au 20-06-2024)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 29-5-2006
Numéro: 2006011226
Page: 26937
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-05-01/65
Entrée en vigueur / Effet: 29-05-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2024-05-25/31, art. 3, 002; En vigueur : 30-06-2024>

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