8 MAI 2006. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2006 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels.

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 18-5-2006
Numéro: 2006011217
Page: 25442
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-05-08/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 2006, le montant du fonds nécessaire pour assurer le financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels est fixé à 31,22 millions d'euros.

Art. 2.Pour l'année 2006, le montant du fonds nécessaire pour assurer le financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels est fixé à 16,46 millions d'euros.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 4.Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mai 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Energie,

M. VERWILGHEN.

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