2 MAI 2006. - Arrêté royal désignant des personnes visées à l'article 25 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2017 et mise à jour au 26-07-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 18-5-2006
- Numéro
- 2006011212
- Page
- 25437
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-05-02/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-05-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-07-13/16, art. 2, 002; En vigueur : 05-08-2017>
