2 MAI 2006. - Arrêté royal désignant des personnes visées à l'article 25 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2017 et mise à jour au 26-07-2017)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 18-5-2006
Numéro: 2006011212
Page: 25437
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-05-02/34
Entrée en vigueur / Effet: 18-05-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2017-07-13/16, art. 2, 002; En vigueur : 05-08-2017>

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