28 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant agrément de la grille standardisée applicable aux autres débiteurs de la rémunération proportionnelle visée à l'article 60 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Article 1er.La grille standardisée déterminant le nombre de copies d'oeuvres protégées, applicable aux autres débiteurs de la rémunération proportionnelle visée à l'article 60 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, annexée au présent arrêté, est agréée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 avril 2006.

M. VERWILGHEN

Annexe.

Art. N1.VALEUR 1. MONTANTS STANDARDISES (EURO) POUR DEBITEURS DES SECTEURS D'ACTIVITE SUIVANTS.

Secteur primaire, secteur secondaire dont industries extractives, industries manufacturières (sauf édition), eau/gaz/électricité, construction et travaux, imprimerie (hors copyshops) commerce gros & détail, Horeca, transport (sauf agence de voyage), location de matériel, nettoyage, voirie & déchets, gestion d'installations sportives et de parcs d'attraction, services domestiques, blanchisserie, services personnels (coiffure, beauté, etc.).

             T.V.A. applicable de 6 % comprise dans les montants
                                      -
    Votre        Montants      Montants        Montants          Montants
   effectif      de base       de base +       de base +         de base +
                                 Revue         Centre de           Revue
                               de presse     documentation      de presse +
                                                                 Centre de
                                                               documentation
      -             -              -               -                 -
                  12 mois       12 mois          12 mois          12 mois
                     -             -                -                -
  de  0 a  4     8,96 euro    12,42 euro      12,42 euro        15,89 euro
  de  5 a  9    20,18 euro    27,96 euro      27,96 euro        35,74 euro
  de 10 a 19    42,58 euro    59,00 euro      59,00 euro        75,43 euro
  de 20 a 49   109,84 euro   151,62 euro     151,62 euro       193,43 euro

Art. N2.VALEUR 2. MONTANTS STANDARDISES (EURO) POUR DEBITEURS DES SECTEURS D'ACTIVITE SUIVANTS.

Activités financières, Immobilier (ventes, locations, expertises), assurances, agences de voyage et tours, holdings, activités hospitalières, mutualités

             T.V.A. applicable de 6 % comprise dans les montants
                                      -
    Votre        Montants      Montants        Montants          Montants
   effectif      de base       de base +       de base +         de base +
                                 Revue         Centre de           Revue
                               de presse     documentation      de presse +
                                                                 Centre de
                                                               documentation
      -             -              -               -                 -
                  12 mois       12 mois          12 mois          12 mois
                     -             -                -                -
  de  0 a  4    23,88 euro    27,77 euro      27,77 euro        31,65 euro
  de  5 a  9    53,74 euro    62,70 euro      62,70 euro        71,65 euro
  de 10 a 19   113,44 euro   131,94 euro     131,94 euro       150,44 euro
  de 20 a 49   291,07 euro   338,85 euro     338,85 euro       386,60 euro

Art. N3.VALEUR 3. MONTANTS STANDARDISES (EURO) POUR DEBITEURS DES SECTEURS D'ACTIVITE SUIVANTS.

Informatiques, professions juridiques, comptables, réviseurs, recherche et développement, conseils techniques, études, relations publiques, enquêtes et sondages, sécurité, secrétariats sociaux et autres services de gestion, géomètres, architecture, publicité, sélection de personnel, société d'intérim, santé (hors hôpitaux), professions médicales et paramédicales, kinés, vétérinaires, traductions, recouvrement, bibliothèques privées, ventes aux enchères, décoration, organisations politiques, représentatives et professionnelles, organisations religieuses, associations, secteur audiovisuel et musical, spectacles et amusements, clubs sportifs, agences de presse, édition (livre de presse), télécoms (développement et installation).

             T.V.A. applicable de 6 % comprise dans les montants
                                      -
    Votre        Montants      Montants        Montants          Montants
   effectif      de base       de base +       de base +         de base +
                                 Revue         Centre de           Revue
                               de presse     documentation      de presse +
                                                                 Centre de
                                                               documentation
      -             -              -               -                 -
                  12 mois       12 mois          12 mois          12 mois
                     -             -                -                -
  de  0 a  4    35,82 euro    38,23 euro      38,23 euro        40,60 euro
  de  5 a  9    82,09 euro    87,36 euro      87,36 euro        92,63 euro
  de 10 a 19   173,16 euro   184,19 euro     184,19 euro       195,22 euro
  de 20 a 49   446,31 euro   474,98 euro     474,98 euro       503,66 euro

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 avril 2006 portant agrément de la grille standardisée applicable aux autres débiteurs de la rémunération proportionnelle visé à l'article 60 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN.