5 MAI 2006. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima et les marges maximales pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain enregistrés comme génériques ou sur la base de la littérature scientifique publiée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2007 et mise à jour au 01-07-2014)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 24-5-2006
Numéro: 2006011207
Page: 26376
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-05-05/31
Entrée en vigueur / Effet: 03-06-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-04-10/85, art. 28,3°, 004; En vigueur : 01-07-2014>

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