5 MAI 2006. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima et les marges maximales pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain enregistrés comme génériques ou sur la base de la littérature scientifique publiée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2007 et mise à jour au 01-07-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 24-5-2006
- Numéro
- 2006011207
- Page
- 26376
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-05-05/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-06-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-04-10/85, art. 28,3°, 004; En vigueur : 01-07-2014>
