4 MAI 2006. - Arrêté royal portant agrément de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules.

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 19-5-2006
Numéro: 2006011204
Page: 25652
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-05-04/38
Entrée en vigueur / Effet: 29-05-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les statuts de l'association sans but lucratif " Car-Pass " constituée le 8 mars 2006 sont approuvés.

Art. 2.L'association sans but lucratif " Car-Pass ", dont le numéro d'entreprise est 0880.498.395, est agréée en tant qu'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules.

Art. 3.Notre Ministre qui a la Protection de la Consommation dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions et Notre Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2006.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Protection de la Consommation,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN

Le Ministre de la Mobilité,

R. LANDUYT.

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