Article 1er.Les statuts de l'association sans but lucratif " Car-Pass " constituée le 8 mars 2006 sont approuvés.
Art. 2.L'association sans but lucratif " Car-Pass ", dont le numéro d'entreprise est 0880.498.395, est agréée en tant qu'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules.
Art. 3.Notre Ministre qui a la Protection de la Consommation dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions et Notre Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT.