20 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel de suppression de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1947 réglementant la production et la distribution des corps gras industriels, des savons et des produits de nettoyage.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 9-5-2006
- Numéro
- 2006011179
- Page
- 23787
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-04-20/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-05-2006
- Texte modifié
- 1947120302
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'arrêté ministériel du 3 décembre 1947 réglementant la production et la distribution des corps gras industriels, des savons et des produits de nettoyage est abrogé.
Bruxelles, le 20 avril 2006.
M. VERWILGHEN.
