28 MARS 2006. - Arrêté ministériel de suppression de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1959 prescrivant une statistique semestrielle des stocks de charbon domestique détenus par certains négociants en charbon.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 2-5-2006
- Numéro
- 2006011153
- Page
- 22624
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-03-28/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-05-2006
- Texte modifié
- 1959122111
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'arrêté ministériel du 21 décembre 1959 prescrivant une statistique semestrielle des stocks de charbon domestique détenus par certains négociants en charbon est supprimé.
Bruxelles, le 28 mars 2006.
M. VERWILGHEN.
