28 MARS 2006. - Arrêté royal précisant la portée et les modalités de l'exercice de la mission du Haut Représentant pour les questions de politique spatiale et fixant les termes de la collaboration entre celui-ci, le Président et le Directeur général "Recherche et Applications" du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique.
- ELI
- Justel
- Source
- Politique Scientifique
- Publication
- 31-3-2006
- Numéro
- 2006011151
- Page
- 18357
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-03-28/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-03-2006indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
(Retiré) <AR 2006-04-07/30, art. 1, 002; En vigueur : 10-04-2006>
