28 MARS 2006. - Arrêté royal précisant la portée et les modalités de l'exercice de la mission du Haut Représentant pour les questions de politique spatiale et fixant les termes de la collaboration entre celui-ci, le Président et le Directeur général "Recherche et Applications" du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique.

ELI: Justel
Source: Politique Scientifique
Publication: 31-3-2006
Numéro: 2006011151
Page: 18357
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-03-28/31
Entrée en vigueur / Effet: 31-03-2006indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

(Retiré) <AR 2006-04-07/30, art. 1, 002; En vigueur : 10-04-2006>

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