6 MARS 2006. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur du Bureau de tarification visé à l'article 68-9 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Article 1er.Est approuvé le règlement d'ordre intérieur du 8 décembre 2005 du Bureau de tarification visé à l'article 68-9, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.