Lex Iterata

Texte 2006011117

7 MARS 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 1er juin 2005 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
23-3-2006
Numéro
2006011117
Page
16670
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-03-07/35
Entrée en vigueur / Effet
23-03-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 9, 21 à 23, 35, 3°, 4° et 5° et 36, de la loi du 1er juin 2005 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Les articles 33 et 34, de la même loi entrent en vigueur le 1er avril 2007.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mars 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Energie,

M. VERWILGHEN.