Article 1er.Les articles 9, 21 à 23, 35, 3°, 4° et 5° et 36, de la loi du 1er juin 2005 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Les articles 33 et 34, de la même loi entrent en vigueur le 1er avril 2007.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Energie,
M. VERWILGHEN.