7 MARS 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 1er juin 2005 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 23-3-2006
- Numéro
- 2006011117
- Page
- 16670
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-03-07/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-03-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 9, 21 à 23, 35, 3°, 4° et 5° et 36, de la loi du 1er juin 2005 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Les articles 33 et 34, de la même loi entrent en vigueur le 1er avril 2007.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Energie,
M. VERWILGHEN.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.