Texte 2006011096

25 FEVRIER 2006. - Arrêté royal fixant les indemnités auxquelles ont droit le président et les membres du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
1-3-2006
Numéro
2006011096
Page
12352
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-02-25/31
Entrée en vigueur / Effet
11-03-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le président du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles a droit a une indemnité annuelle de 3.000 euros. Cette indemnité est liquidée mensuellement.

Art. 2.Les membres ont droit à un jeton de présence de 50 euros.

Art. 3.Le président et les membres ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 2006 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

Art. 4.Les jetons de présence et les indemnités de déplacement ne sont liquidés qu'aux membres qui ont signé la liste de présence.

Les membres qui souhaitent exercer leur mandat à titre gratuit en informent par écrit le secrétariat du Bureau de tarification.

Art. 5.L'indemnité du président, les jetons de présence des membres et les frais de déplacement entrent en compte dans les frais de fonctionnement du Bureau de tarification.

Art. 6.Les montants précités sont liés à l'indice des prix à la consommation, l'indice de départ étant celui du mois de mars 2003. (base 1996=100)

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour où le Bureau de Tarification entre en vigueur.

Art. 8.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Economie sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 25 février 2006.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN.

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