Texte 2006011090

17 FEVRIER 2006. - Arrêté royal réglant l'enregistrement du courtage matrimonial.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
9-3-2006
Numéro
2006011090
Page
14380
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-02-17/35
Entrée en vigueur / Effet
19-03-2006
Texte modifié
1993011197
belgiquelex

[Abrogé] <L 2009-12-22/07, art. 5, 002; En vigueur : 28-12-2009>

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