Lex Iterata

Texte 2006011085

17 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel retirant l'autorisation d'une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
28-2-2006
Numéro
2006011085
Page
12159
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-02-17/31
Entrée en vigueur / Effet
10-03-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'autorisation de la société de gestion des droits " URADEX " (l'Association pour la Perception, la Répartition et la Défense des Droits des Artistes Interprètes et Exécutants, société constituée sous forme civile de société coopérative à responsabilité limitée, numéro d'entreprise 0440.736.227) est retirée pour infractions graves et répétées à la loi du 30 juin 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins ainsi qu'à l'article 3 des statuts et 18, alinéa 2, du règlement d'Uradex.

Bruxelles, le 17 février 2006.

M. VERWILGHEN.