17 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel retirant l'autorisation d'une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 28-2-2006
- Numéro
- 2006011085
- Page
- 12159
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-02-17/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-03-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'autorisation de la société de gestion des droits " URADEX " (l'Association pour la Perception, la Répartition et la Défense des Droits des Artistes Interprètes et Exécutants, société constituée sous forme civile de société coopérative à responsabilité limitée, numéro d'entreprise 0440.736.227) est retirée pour infractions graves et répétées à la loi du 30 juin 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins ainsi qu'à l'article 3 des statuts et 18, alinéa 2, du règlement d'Uradex.
Bruxelles, le 17 février 2006.
M. VERWILGHEN.
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