Article 1er.Les biens, droits et obligations dont le Comité national de l'Energie est titulaire à la date visée à l'article 5 sont transférés au Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie à partir de cette même date.
Art. 2.Les biens, droits et obligations visés à l'article 1er font l'objet d'un inventaire établi par le Service d'Encadrement Budget et Contrôle de gestion du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie.
Art. 3.Les compétences et les missions du Comité national de l'Energie, telles que fixées à l'article 2 de l'arrêté royal du 12 décembre 1975 portant création d'un Comité national de l'Energie, sont transférées au Conseil central de l'Economie, dans la mesure où elles ont trait aux compétences fédérales en matière d'énergie.
Art. 4.L'arrêté royal du 12 décembre 1975 portant création d'un Comité national de l'Energie, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 1977, est abrogé.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Energie,
M. VERWILGHEN.