20 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses et des dispositions de la loi du 27 juillet 2005 organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Article 1er.Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge :

1°les articles 67 à 71 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses;

2°les articles 2 à 10 de la loi du 27 juillet organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Energie,

M. VERWILGHEN.