11 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant les données financières à mentionner dans le prospectus, visées à l'article 5, § 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 22-2-2006
- Numéro
- 2006011025
- Page
- 9252
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-01-11/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2006
- Texte modifié
- 1995011143
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2010-06-13/02, art. 72, 002; En vigueur : 01-12-2010>
