Texte 2006011025

11 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant les données financières à mentionner dans le prospectus, visées à l'article 5, § 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
22-2-2006
Numéro
2006011025
Page
9252
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-11/45
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2006
Texte modifié
1995011143
belgiquelex

[Abrogé] <L 2010-06-13/02, art. 72, 002; En vigueur : 01-12-2010>

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