28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières.

Article 1er.A l'article 12, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières, un point 4°bis est inséré, libellé comme suit :

" 4bis ° 2.850 EUR pour les organismes visés à l'article 2, alinéa 1er, 20°, de la même loi; "

Art. 2.A l'article 12, § 3, de l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières, modifié par l'arrêté royal du 21 septembre 2004, l'alinéa 1er, 12°, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D.REYNDERS

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.