Texte 2006010060

28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
4-1-2007
Numéro
2006010060
Page
166
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-28/40
Entrée en vigueur / Effet
15-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 57 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, entre en vigueur.

Art. 2.(L'article 179 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, excepté le § 5, alinéa 3), entre en vigueur). <Erratum, M.B. 23.03.2007, p. 16322>

Art. 3.Les articles 168 à 176 de cette même loi entrent en vigueur.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 2007.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice

Mme L. ONKELINX.

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