Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération, modifié par l'arrêté du 13 septembre 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1°A l'alinéa 3, les mots " et pour le magistrat fédéral qui tombe sous l'application de l'alinéa 4 de ce paragraphe, " sont supprimés;
2°l'alinéa 4 est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.