22 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations et fondations.

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations et fondations est remplacé par ce qui suit :

" Arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations, des fondations et des organismes de financement de pensions ".

Art. 2.Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par ce qui suit :

" Les frais de publication par voie des annexes au Moniteur belge des actes et documents concernant les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations et les organismes de financement de pensions sont fixés comme suit : ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle.

Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Mme L. ONKELINX.