Texte 2006010029
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif et des fondations est remplacé par ce qui suit :
"Arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif, des fondations et des organismes de financement de pension."
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 12bis rédigé comme suit :
"Art. 12bis Sous réserve de l'article 9, les dispositions du présent arrêté sont applicables par analogie à la publicité des actes et documents des organismes de financement de pension prescrite par la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle."
Art. 3.Les formulaires I et II, dont les modèles sont joints au même arrêté, sont remplacés par les formulaires joints au présent arrêté mais restent cependant encore valables un mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle.
Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Formulaires de demande.
(Formulaires non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-12-2006, p. 75419-75423).