6 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle.

Article 1er.L'article 8, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle, modifié par l'arrêté royal du 2 mars 2005, est remplacé comme suit :

" Le Ministre de la Justice peut prolonger la durée de validité de la réserve, à chaque fois pour une durée d'un an. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 13 septembre 2006.

Art. 3.Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 octobre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.