Texte 2006009991
Article 1er.Le formulaire de réponse visé à l'article 1411quater, § 2, 3, du Code judiciaire est établi conformément à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Lorsque la lettre recommandée à la poste avec accusé de réception est adressée au débiteur, l'expéditeur joint au formulaire de réponse un document mentionnant le texte et les montants indexés des articles 1409 et 1410 du Code judiciaire.
Art. 3.Un article 5, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 4 juillet 2006 portant exécution de l'article 1411bis, § 2 et § 3, du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 4 à 8 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses :
" Art. 5. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté. "
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Annexe 0. Madame, Monsieur,
Certaines sommes se trouvant sur votre compte à vue ont fait l'objet d'une saisie ou d'une cession.
Une saisie signifie qu'à la demande d'un de vos créanciers, un huissier de justice a pour instruction de retirer ces sommes de votre compte à vue afin de régler votre dette vis-à-vis de votre créancier.
Les lois belges prévoient une protection contre la saisie et la cession. Certaines sommes sont partiellement, voire intégralement, insaisissables ou incessibles. Le salaire mensuel ou le pécule de vacances, par exemple, ne peut faire l'objet que d'une saisie limitée. En revanche, d'autres sommes, comme les allocations familiales et les sommes allouées comme minimum d'existence, sont totalement insaisissables. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2006, cette protection ne s'appliquait que si l'huissier de justice s'adressait directement à votre employeur pour procéder à une saisie sur votre salaire ou sur votre pécule de vacances, et non si l'argent avait déjà été versé sur votre compte à vue.
Si les sommes ont déjà été versées sur votre compte à vue, la loi prévoit à partir du 1er janvier 2007 un régime de protection spécifique, expliqué à l'annexe I.
Trois options s'offrent à vous :
1. Si vous êtes d'accord avec le décompte de la saisie :
Dans ce cas, une réaction de votre part n'est pas nécessaire. La saisie aura lieu conformément au décompte.
2. Si vous n'êtes pas d'accord avec le décompte de la saisie :
Dans ce cas, vous pouvez communiquer vos observations à l'expéditeur du décompte. Ces observations doivent être communiquées au moyen du document en annexe II, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, dans les 8 jours à dater de la présentation du courrier recommandé qui vous a été adressé. Si vous communiquez vos observations dans les temps, deux hypothèses sont possibles :
- l'expéditeur du décompte les accepte et la saisie sera modifiée sur la base de vos commentaires; ou
- l'expéditeur du décompte conteste vos observations et le problème sera alors tranché par le juge des saisies sans qu'aucune autre initiative de votre part soit nécessaire. Cette procédure devant le juge n'est pas gratuite et vous pouvez, tout comme la partie adverse, être condamné à payer les frais de justice si vous perdez l'affaire.
Si vous voulez contester le décompte et que vous souhaitez être aidé pour ce faire, sachez qu'il existe différentes possibilités d'assistance (pour plus d'explications, voir annexe III).
3. Si vous n'êtes pas d'accord avec la saisie elle-même :
Une procédure judiciaire d'opposition à saisie peut être engagée devant le juge des saisies. En aucun cas, cette opposition à la saisie ne peut être faite via ce formulaire de réponse.
Si vous voulez contester la saisie et que vous souhaitez être aidé pour ce faire, sachez qu'il existe différentes possibilités d'assistance (pour plus d'explications, voir annexe III).
Art. N2.Annexe Ire. - Mécanisme de protection des sommes versées sur un compte à vue.
A compter de l'enregistrement du versement sur votre compte à vue, les sommes d'argent entrant en ligne de compte pour une protection totale ou partielle (1) contre la saisie ou la cession sont protégées durant une période de 30 jours. Les sommes protégées sont désignées sur vos extraits de compte au moyen du code /A/, /B/ ou /C/ selon qu'elles soient insaisissables ou incessibles partiellement (/A/ et /B/) ou intégralement (/C/).
Si la somme protégée a été versée en une fois alors qu'elle se rapporte à une période de plus d'un mois (par exemple, une indemnité de pré(inspavis de 3 mois de salaire), la protection s'applique durant une même période. A cet égard, un mois est considéré comme une période de 30 jours.
Exemple fictif :
- La partie protégée de votre salaire mensuel bénéficiera de cette protection durant les 30 jours qui suivront le versement.
- Si dans un seul versement vous recevez un salaire correspondant à 3 mois de travail, la partie protégée de votre salaire bénéficiera de cette protection durant les 90 jours qui suivront le versement (30 jours par mois de travail).
La protection diminue au fur et à mesure que l'on avance dans la période. La partie protégée de la somme d'argent créditée diminue au prorata du nombre de jours restants de la période de protection.
Exemple fictif : Vous recevez un salaire mensuel protégé à concurrence de 900 euros contre la saisie et la cession. Le salaire est versé sur votre compte à vue et se rapporte à un mois de travail. La période de protection sera donc de 30 jours. Au début de cette période, votre salaire est protégé à concurrence de 900 euros mais chaque jour qui passe, cette protection diminue à concurrence de 30 euros (900 euros : 30 jours = protection réduite quotidiennement de 30 euros). Après 10 jours, la protection ne porte donc plus que sur 600 euros (900 euros - (10 jours x 30 euros) = 600 euros).
L'huissier de justice est tenu de prendre en considération cette protection lorsqu'il procède à la saisie ou à la cession. Le décompte qui vous est soumis est censé tenir compte de cette protection. Les sommes protégées sont désignées au moyen du code /A/, /B/ ou /C/ selon qu'elles soient insaisissables ou incessibles partiellement (/A/ et /B/) ou intégralement (/C/).
ATTENTION : seuls les montants codés crédités au cours de la période de 30 jours précédant la saisie ou la cession sont communiqués par la banque à l'huissier de justice ou à votre créancier. L'huissier de justice ou le créancier ne tiendra donc pas compte d'autres montants spécifiques qui pourraient également être protégés. Si vous constatez qu'une somme qui se trouve depuis plus d'un mois sur votre compte à vue pourrait malgré tout bénéficier d'une protection spéciale (par exemple, une indemnité de préavis de 6 mois), il vous appartient de le mentionner au moyen de ce formulaire de réponse à l'huissier de justice ou au créancier.
Exemple fictif : Au 1er janvier, vous avez reçu une indemnité de préavis de 6 mois. La période de protection correspond donc à 6 mois. Toutefois, si le 1er mars une saisie est effectuée sur votre en banque, la banque ne communiquera pas cette information. C'est à vous de le faire.
ATTENTION : Il n'est pas obligatoire de mentionner un code (à savoir le code /B/) pour des versements relatifs à des pensions alimentaires. En l'absence de code, vous devrez communiquer vous-même au moyen de ce formulaire à l'huissier de justice ou au créancier qu'une somme spécifique se rapporte à des pensions alimentaires.
Art. N3.Annexe II. Dans le cadre ci-dessous, vous pouvez formuler vos observations éventuelles concernant le décompte. Ces observations peuvent être formulées pour différentes raisons, par exemple :
- Vous pensez que le calcul de la partie protégée est erroné.
- Un certain versement se rapporte à une période supérieure à 30 jours et il n'en a pas encore été tenu compte dans le calcul.
- Les sommes saisies sont des sommes protégées (totalement ou partiellement) mais ne sont pas désignées par un code (par exemple, les pensions alimentaires).
- ...
Vous devez renvoyer ce formulaire à l'expéditeur (vous trouverez ses coordonnées dans la deuxième case ci-dessous) par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, dans les 8 jours à dater de la présentation à votre domicile du courrier recommandé qui vous a été adressé.
Veuillez mettre par écrit vos observations de manière succincte et préciser suffisamment les raisons pour lesquelles vous contestez le décompte.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 29-12-2006, p. 76052-76053).
Art. N4.Annexe III.
Si vous souhaitez contester personnellement le décompte ou la saisie, il vous est vivement conseillé de CONSULTER PREALABLEMENT UN AVOCAT LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE et de lui indiquer expressément que vous ne disposez que d'un délai de 8 jours pour renvoyer ce document.
Si vous ne disposez pas des ressources nécessaires pour avoir recours aux n'êtes pas en mesure de vous payer les services d'un avocat, vous entrez peut-être en ligne de compte pour bénéficier d'une aide juridique totalement ou (partiellement) gratuite (assistance par un avocat)et/ou d'une assistance judiciaire (avance pour couvrir vos frais de justice).. Vous pouvez bénéficier de cette assistance par l'intermédiaire des bureaux d'aide juridique (2).
Vous pouvez également demander l'assistance d'autres organes pour contester le décompte ou la saisie :
- Les maisons de justice;
- Un service de médiation de dettes;
Pour connaître les coordonnées d'un service agréé, adressez-vous au CPAS le plus proche de votre domicile ou composez le n° vert de la Région wallonne ou le n° du GREPA pour la Région bruxelloise ou encore le n° vert du Gouvernement flamand.
- Le service de permanence juridique de votre organisation syndicale;
- Le service de permanence juridique d'une organisation de consommateurs.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 2006 portant exécution de l'article 1411quater, § 2, 3, du Code judiciaire.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.