5 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire.

Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et 1erbis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2006 :

  1. (27 000 : 40,3399) x 143,45/104,03 = 922,9345433 EUR
  2. (29 000 : 40,3399) x 143,45/104,03 = 991,3000651 EUR
  3. (32 000 : 40,3399) x 143,45/104,03 = 1 093,8483477 EUR
  4. (35 000 : 40,3399) x 143,45/104,03 = 1 196,3966303 EUR

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2006 :

  (2 000 : 40,3399) x 118,98/105,21 = 56,0676201 EUR

Art. 3.Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit :

923 EUR, 992 EUR, 1 094 EUR, 1 197 EUR, 57 EUR.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX