Article 1er.Article unique. Le formulaire visé aux articles 1409ter § 1er, 1457, § 2, 1539 alinéa 5 du Code judiciaire, 85bis, § 1er, alinéa 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, 31bis, § 1er, 34 et 34bis, § 1er de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et 1690 § 2 du Code civil, 164, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 est établi suivant le modèle en annexe au présent arrêté;
Bruxelles, le 23 novembre 2006.
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Annexe à l'arrêté ministériel du 23 novembre 2006 fixant le modèle de formulaire de déclaration d'enfant à charge.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-11-2006, p. 66679-66682).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 novembre 2006 fixant le modèle de formulaire de déclaration d'enfant à charge.
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX