1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 8-12-2006
- Numéro
- 2006009958
- Page
- 68688
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-09-01/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-05-200523-08-2005
- Texte modifié
- 1971071250
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'article 1er, alinéa 4 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires est modifié comme suit :
- les mots " la prison à Hasselt " sont supprimés;
- les mots : " la prison à Tongres " sont supprimés.
Le présent arrêté produit ses effets :
- en ce qui concerne la fermeture de la prison de Hasselt : à partir du 23 mai 2005;
- en ce qui concerne la fermeture de la prison de Tongres : à partir du 23 août 2005.
Bruxelles, le 1er septembre 2006.
Mme L. ONKELINX.
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