18 MAI 2006. - Loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code pénal.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 417ter du Code pénal est complété par l'alinéa suivant :

" L'état de nécessité ne peut justifier l'infraction prévue à l'alinéa premier. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2006.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX