16 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux [...]. <AR 2008-10-27/34, art. 1, 004; En vigueur : 01-12-2008> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2007 et mise à jour au 16-01-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 30-3-2007
- Numéro
- 2006009900
- Page
- 18428
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-01-16/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2006
- Texte modifié
- 2004009899
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-12-05/30, art. 4, 005; En vigueur : 16-01-2012>
