16 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux [...]. <AR 2008-10-27/34, art. 1, 004; En vigueur : 01-12-2008> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2007 et mise à jour au 16-01-2012)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 30-3-2007
Numéro: 2006009900
Page: 18428
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-01-16/47
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-2006
Texte modifié: 2004009899
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[Abrogé] <AR 2011-12-05/30, art. 4, 005; En vigueur : 16-01-2012>

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