16 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint du service de la Sûreté de l'Etat dans le Service public fédéral Justice.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 9-11-2006
- Numéro
- 2006009886
- Page
- 59977
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-10-16/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2004
- Texte modifié
- 1994009008
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-03-27/33, art. 4, 002; En vigueur : 01-04-2007>
