16 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint du service de la Sûreté de l'Etat dans le Service public fédéral Justice.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 9-11-2006
Numéro: 2006009886
Page: 59977
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-10-16/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-2004
Texte modifié: 1994009008
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(Abrogé) <AR 2007-03-27/33, art. 4, 002; En vigueur : 01-04-2007>

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